Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité d'un comité ou du membre d'un comité
9.1Nulle action en dommages-intérêts ou autre recours ne peut être intenté contre tout comité établi en vertu de la présente loi ou des règlements, ou tout membre d’un tel comité, en ce qui a trait à quelque chose qui a été fait ou présenté comme fait de bonne foi par le comité ou par un membre de ce comité, ou encore, à quelque chose qui a été omis de bonne foi par le comité ou par le membre de ce comité, en vertu de la présente loi ou des règlements.
1998, ch. 9, art. 1
Immunités
9.1Nulle action en dommages-intérêts ou autre recours ne peut être intenté contre tout comité établi en vertu de la présente loi ou des règlements, ou tout membre d’un tel comité, en ce qui a trait à quelque chose qui a été fait ou présenté comme fait de bonne foi par le comité ou par un membre de ce comité, ou encore, à quelque chose qui a été omis de bonne foi par le comité ou par le membre de ce comité, en vertu de la présente loi ou des règlements.
1998, c.9, art.1