Versions de la disposition

Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Date d'entrée en vigueur

2014-08-01 Afficher le document à cette date

9Aucune action ne peut être intentée contre le ministre relativement à un acte ou à une omission concernant la prestation de services assurés en application de la présente loi et du règlement.

1968, ch. 85, art. 9; 2014, ch. 18, art. 3

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Immunités

9Aucune action ne peut être intentée contre le Ministre relativement à un acte ou à une omission concernant la prestation de services assurés en application de la présente loi et du règlement.

1968, ch. 85, art. 9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Immunités

9Aucune action ne peut être intentée contre le Ministre relativement à un acte ou à une omission concernant la prestation de services assurés en application de la présente loi et du règlement.

1968, c.85, art.9