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Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Date d'entrée en vigueur

2019-06-14 Afficher le document à cette date

7Sous réserve de l’article 11, aucune action ne peut être intentée, relativement à des renseignements fournis à l’autorité provinciale en application de la présente loi ou du règlement, contre un médecin, un chirurgien buccal et maxillo-facial ou contre toute autre personne qui fournit des services assurés.

1968, ch. 85, art. 7; 2003, ch. 20, art. 14; 2019, ch. 12, art. 20

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Immunités

7Sous réserve de l’article 11, aucune action ne peut être intentée, relativement à des renseignements fournis à l’autorité provinciale en application de la présente loi ou du règlement, contre un médecin, un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ou contre toute autre personne qui fournit des services assurés.

1968, ch. 85, art. 7; 2003, ch. 20, art. 14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Immunités

7Sous réserve de l’article 11, aucune action ne peut être intentée, relativement à des renseignements fournis à l’autorité provinciale en application de la présente loi ou du règlement, contre un médecin, un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ou contre toute autre personne qui fournit des services assurés.

1968, c.85, art.7; 2003, c.20, art.14