Versions de la disposition

Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Incessibilité du droit du bénéficiaire

6Nonobstant l’article 44 de la Loi sur l’administration financière, le droit d’un bénéficiaire à un paiement au titre de la présente loi est incessible.

1968, ch. 85, art. 6; 2011, ch. 20, art. 12

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Incessibilité du droit du bénéficiaire

6Nonobstant l’article 44 de la Loi sur l’administration financière, le droit d’un bénéficiaire à un paiement au titre de la présente loi est incessible.

1968, c.85, art.6; 2011, c.20, art.12

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Incessibilité du droit du bénéficiaire

6Nonobstant l’article 51 de la Loi sur l’administration financière, le droit d’un bénéficiaire à un paiement au titre de la présente loi est incessible.

1968, c.85, art.6