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Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Utilisation de l’échantillonnage au hasard

5.6Il est interdit à tout médecin ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial de contester un montant recommandé en vertu de l’article 5.5 par le Comité de revue professionnelle pour la seule raison que le montant a été déterminé à partir d’un échantillon pris au hasard dans les factures du médecin ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial et en appliquant une méthode de calcul statistique aux factures d’où l’échantillon provient au lieu d’un examen cas par cas des factures à l’égard desquelles la recommandation est faite.

1996, ch. 49, art. 3; 2003, ch. 20, art. 13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Utilisation de l’échantillonnage au hasard

5.6Il est interdit à tout médecin ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial de contester un montant recommandé en vertu de l’article 5.5 par le Comité de revue professionnelle pour la seule raison que le montant a été déterminé à partir d’un échantillon pris au hasard dans les factures du médecin ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial et en appliquant une méthode de calcul statistique aux factures d’où l’échantillon provient au lieu d’un examen cas par cas des factures à l’égard desquelles la recommandation est faite.

1996, c.49, art.3; 2003, c.20, art.13

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