Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Exercice de la profession hors du cadre de la Loi
5.3Un médecin ou un chirurgien buccal et maxillo-facial qui exerce sa profession dans la province et qui n’a pas de numéro de médecin émis en vertu de la présente loi et des règlements exerce sa profession hors du cadre des dispositions de la présente loi et des règlements.
1993, ch. 60, art. 7; 2003, ch. 20, art. 10; 2019, ch. 12, art. 20
Exercice de la profession hors du cadre de la Loi
5.3Un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial qui exerce sa profession dans la province et qui n’a pas de numéro de médecin émis en vertu de la présente loi et des règlements exerce sa profession hors du cadre des dispositions de la présente loi et des règlements.
1993, ch. 60, art. 7; 2003, ch. 20, art. 10
Exercice de la profession hors du cadre de la Loi
5.3Un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial qui exerce sa profession dans la province et qui n’a pas de numéro de médecin émis en vertu de la présente loi et des règlements exerce sa profession hors du cadre des dispositions de la présente loi et des règlements.
1993, c.60, art.7; 2003, c.20, art.10