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Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

5Abrogé : 1993, ch. 60, art. 6

1968, ch. 85, art. 5; 1993, ch. 60, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

5Abrogé : 1993, c.60, art.6

1968, c.85, art.5; 1993, c.60, art.6

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