Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement des services non couverts par la convention
4.2L’autorité provinciale peut fixer le montant payable pour la prestation d’un service assuré sur une base d’honoraires à l’acte si le service ne figure pas dans la convention prévue à l’article 4.1 ou si le montant payable pour le service n’est pas fixé dans la convention.
1989, ch. 22, art. 3; 1996, ch. 48, art. 1
Paiement des services non couverts par la convention
4.2L’autorité provinciale peut fixer le montant payable pour la prestation d’un service assuré sur une base d’honoraires à l’acte si le service ne figure pas dans la convention prévue à l’article 4.1 ou si le montant payable pour le service n’est pas fixé dans la convention.
1989, c.22, art.3; 1996, c.48, art.1