Versions de la disposition

Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Non-application de la Loi sur les règlements

2.4La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une ordonnance, une décision, un calcul, une détermination ou un rajustement de l’autorité provinciale en vertu de l’article 2.2.

1992, ch. 79, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Non-application de la Loi sur les règlements

2.4La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une ordonnance, une décision, un calcul, une détermination ou un rajustement de l’autorité provinciale en vertu de l’article 2.2.

1992, c.79, art.2