Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Article 2.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Détermination du secteur et du type de pratique pour les équivalents à plein temps
2.3L’autorité provinciale doit, aux fins de l’article 2.2, déterminer le secteur et le type de pratique ou de pratiques à laquelle ou auxquelles se livre un médecin et la détermination de l’autorité provinciale est définitive.
1992, ch. 79, art. 2
Détermination du secteur et du type de pratique pour les équivalents à plein temps
2.3L’autorité provinciale doit, aux fins de l’article 2.2, déterminer le secteur et le type de pratique ou de pratiques à laquelle ou auxquelles se livre un médecin et la détermination de l’autorité provinciale est définitive.
1992, c.79, art.2