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Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Rétroactivité des règlements établis en vertu de l’alinéa 12g.3)

12.1Les règlements établis en vertu de l’alinéa 12g.3) peuvent s’appliquer rétroactivement.

1992, ch. 79, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rétroactivité des règlements établis en vertu de l’alinéa 12g.3)

12.1Les règlements établis en vertu de l’alinéa 12g.3) peuvent s’appliquer rétroactivement.

1992, c.79, art.4

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