Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdictions
11.1(1)Nul ne doit obtenir ou recevoir sciemment des services assurés qu’il n’est pas en droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi et des règlements.
11.1(2)Nul ne doit aider ou encourager sciemment une autre personne à obtenir ou à recevoir des services assurés que cette personne n’est pas en droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi et des règlements.
11.1(2.1)Nul ne peut utiliser des renseignements communiqués en vertu de l’article 8 pour une fin autre que celle pour laquelle les renseignements ont été communiqués.
11.1(3)Abrogé : 1990, ch. 61, art. 78
1985, ch. 15, art. 5; 1990, ch. 61, art. 78; 1994, ch. 57, art. 5; 1998, ch. 9, art. 3; 2022, ch. 43, art. 3
Interdictions
11.1(1)Nul ne doit obtenir ou recevoir sciemment des services assurés qu’il n’est pas en droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi et des règlements.
11.1(2)Nul ne doit aider ou encourager sciemment une autre personne à obtenir ou à recevoir des services assurés que cette personne n’est pas en droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi et des règlements.
11.1(2.1)Nul ne peut utiliser des renseignements communiqués en vertu du paragraphe 2.02(2) ou de l’article 8 pour une fin autre que celle pour laquelle les renseignements ont été communiqués.
11.1(3)Abrogé : 1990, ch. 61, art. 78
1985, ch. 15, art. 5; 1990, ch. 61, art. 78; 1994, ch. 57, art. 5; 1998, ch. 9, art. 3
Interdictions
11.1(1)Nul ne doit obtenir ou recevoir sciemment des services assurés qu’il n’est pas en droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi et des règlements.
11.1(2)Nul ne doit aider ou encourager sciemment une autre personne à obtenir ou à recevoir des services assurés que cette personne n’est pas en droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi et des règlements.
11.1(2.1)Nul ne peut utiliser des renseignements communiqués en vertu du paragraphe 2.02(2) ou de l’article 8 pour une fin autre que celle pour laquelle les renseignements ont été communiqués.
11.1(3)Abrogé : 1990, c.61, art.78
1985, c.15, art.5; 1990, c.61, art.78; 1994, c.57, art.5; 1998, c.9, art.3