Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement d’honoraires à un avocat
10.1Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, l’autorité provinciale ou une personne désignée par elle peut, conformément aux règlements, autoriser le paiement d’honoraires à un avocat qui fait une réclamation au nom d’une personne blessée et recouvre une somme relativement au coût des services assurés conformément à l’article 10.
1988, ch. 22, art. 5
Paiement d’honoraires à un avocat
10.1Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, l’autorité provinciale ou une personne désignée par elle peut, conformément aux règlements, autoriser le paiement d’honoraires à un avocat qui fait une réclamation au nom d’une personne blessée et recouvre une somme relativement au coût des services assurés conformément à l’article 10.
1988, c.22, art.5