Lois et règlements

M-7 - Loi sur le paiement des services médicaux

Article 10.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Contribution
10.01L’autorité provinciale peut, en conformité de la Loi sur les assurances, imposer une contribution afin de recouvrer le coût des services assurés fournis à des bénéficiaires en vertu de la présente loi à la suite de dommages corporels résultant de l’utilisation ou de la conduite d’un véhicule à moteur immatriculé dans la province.
1992, ch. 82, art. 3; 2003, ch. 20, art. 18
Contribution
10.01L’autorité provinciale peut, en conformité de la Loi sur les assurances, imposer une contribution afin de recouvrer le coût des services assurés fournis à des bénéficiaires en vertu de la présente loi à la suite de dommages corporels résultant de l’utilisation ou de la conduite d’un véhicule à moteur immatriculé dans la province.
1992, c.82, art.3; 2003, c.20, art.18