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Lois et règlements
M-7
- Loi sur le paiement des services médicaux
Article 5.6
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Utilisation de l’échantillonnage au hasard
5.6
Il est interdit à tout médecin ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial de contester un montant recommandé en vertu de l’article 5.5 par le Comité de revue professionnelle pour la seule raison que le montant a été déterminé à partir d’un échantillon pris au hasard dans les factures du médecin ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial et en appliquant une méthode de calcul statistique aux factures d’où l’échantillon provient au lieu d’un examen cas par cas des factures à l’égard desquelles la recommandation est faite.
1996, ch. 49, art. 3; 2003, ch. 20, art. 13
2006-12-31
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Utilisation de l’échantillonnage au hasard
5.6
Il est interdit à tout médecin ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial de contester un montant recommandé en vertu de l’article 5.5 par le Comité de revue professionnelle pour la seule raison que le montant a été déterminé à partir d’un échantillon pris au hasard dans les factures du médecin ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial et en appliquant une méthode de calcul statistique aux factures d’où l’échantillon provient au lieu d’un examen cas par cas des factures à l’égard desquelles la recommandation est faite.
1996, c.49, art.3; 2003, c.20, art.13
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