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Lois et règlements
M-7
- Loi sur le paiement des services médicaux
Article 4.2
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Paiement des services non couverts par la convention
4.2
L’autorité provinciale peut fixer le montant payable pour la prestation d’un service assuré sur une base d’honoraires à l’acte si le service ne figure pas dans la convention prévue à l’article 4.1 ou si le montant payable pour le service n’est pas fixé dans la convention.
1989, ch. 22, art. 3; 1996, ch. 48, art. 1
2006-12-31
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Paiement des services non couverts par la convention
4.2
L’autorité provinciale peut fixer le montant payable pour la prestation d’un service assuré sur une base d’honoraires à l’acte si le service ne figure pas dans la convention prévue à l’article 4.1 ou si le montant payable pour le service n’est pas fixé dans la convention.
1989, c.22, art.3; 1996, c.48, art.1
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