Non-application de la
Loi sur les règlements 2.4La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une ordonnance, une décision, un calcul, une détermination ou un rajustement de l’autorité provinciale en vertu de l’article 2.2.
Non-application de la
Loi sur les règlements 2.4La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une ordonnance, une décision, un calcul, une détermination ou un rajustement de l’autorité provinciale en vertu de l’article 2.2.