Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Date de naissance d’un privilège
8Un privilège naît quand les travaux sont commencés ou les premiers matériaux fournis.
S.R., ch. 142, art. 7
Date de naissance d’un privilège
8Un privilège naît quand les travaux sont commencés ou les premiers matériaux fournis.
S.R., c.142, art.7