Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 62
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements visant les formules
62Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant les formules requises en application de la présente loi et ces formules, ou des formules présentant le même sens, peuvent être adoptées dans toutes les procédures visées par la présente loi.
S.R., ch. 142, art. 61; 1973, ch. 74, art. 54
Règlements visant les formules
62Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant les formules requises en application de la présente loi et ces formules, ou des formules présentant le même sens, peuvent être adoptées dans toutes les procédures visées par la présente loi.
S.R., c.142, art.61; 1973, c.74, art.54