Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit ou commission visant une somme consignée à la cour
60Aucun droit ni aucune commission n’est exigible lors de toute consignation d’une somme d’argent à la cour ou de l’obtention d’une somme de la cour, relativement à une revendication de privilège.
S.R., ch. 142, art. 59
Droit ou commission visant une somme consignée à la cour
60Aucun droit ni aucune commission n’est exigible lors de toute consignation d’une somme d’argent à la cour ou de l’obtention d’une somme de la cour, relativement à une revendication de privilège.
S.R., c.142, art.59