Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Convention d’abandon d’un privilège, artifice
6(1)Est nulle toute convention conclue par un ouvrier rendant inapplicables les dispositions de la présente loi, ou selon laquelle il ne peut se prévaloir des recours que ces dispositions prévoient.
6(2)Est nul tout artifice utilisé par un propriétaire, entrepreneur ou sous-traitant à l’effet de faire échec au droit de priorité que la présente loi accorde à un ouvrier pour le paiement de son salaire.
S.R., ch. 142, art. 5
Convention conclue par un ouvrier pour l’abandon d’un privilège
6(1)Est nulle toute convention conclue par un ouvrier rendant inapplicables les dispositions de la présente loi, ou selon laquelle il ne peut se prévaloir des recours que ces dispositions prévoient.
Artifice utilisé à l’effet de faire échec au droit de priorité d’un ouvrier
6(2)Est nul tout artifice utilisé par un propriétaire, entrepreneur ou sous-traitant à l’effet de faire échec au droit de priorité que la présente loi accorde à un ouvrier pour le paiement de son salaire.
S.R., c.142, art.5