Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 59
Versions de la disposition

Texte intégral
Frais extraordinaires
59Lorsqu’un privilège est libéré ou annulé en application de l’article 30 ou de l’article 51, ou que, dans une action, un jugement est prononcé en faveur ou à l’encontre d’une revendication de privilège, le juge peut allouer un montant raisonnable pour les frais de rédaction et d’enregistrement du privilège ou d’annulation de son dépôt.
S.R., ch. 142, art. 58; 1965, ch. 27, art. 2
Frais extraordinaires
59Lorsqu’un privilège est libéré ou annulé en application de l’article 30 ou de l’article 51, ou que, dans une action, un jugement est prononcé en faveur ou à l’encontre d’une revendication de privilège, le juge peut allouer un montant raisonnable pour les frais de rédaction et d’enregistrement du privilège ou d’annulation de son dépôt.
S.R., c.142, art.58; 1965, c.27, art.2