Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 58
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir du juge visant les dépens
58(1)Nonobstant toute disposition de la Loi sur l’organisation judiciaire, les dépens relatifs à toutes les actions, requêtes et ordonnances prévues par la présente loi et qui en découlent, sont laissés à la discrétion du juge, sous réserve toutefois des restrictions indiquées dans les articles 55 et 56.
58(2)Abrogé : 1979, ch. 41, art. 77
S.R., ch. 142, art. 57; 1979, ch. 41, art. 77
Pouvoir du juge visant les dépens
58(1)Nonobstant toute disposition de la Loi sur l’organisation judiciaire, les dépens relatifs à toutes les actions, requêtes et ordonnances prévues par la présente loi et qui en découlent, sont laissés à la discrétion du juge, sous réserve toutefois des restrictions indiquées dans les articles 55 et 56.
Abrogé
58(2)Abrogé : 1979, c.41, art.77
S.R., c.142, art.57; 1979, c.41, art.77