Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Procédure la moins coûteuse
57Lorsqu’une partie n’a pas recours à la procédure la moins coûteuse en application de la présente loi, les dépens qui lui sont adjugés ne doivent en aucun cas dépasser ceux qui auraient été exposés si la procédure la moins coûteuse avait été utilisée.
S.R., ch. 142, art. 56
Procédure la moins coûteuse
57Lorsqu’une partie n’a pas recours à la procédure la moins coûteuse en application de la présente loi, les dépens qui lui sont adjugés ne doivent en aucun cas dépasser ceux qui auraient été exposés si la procédure la moins coûteuse avait été utilisée.
S.R., c.142, art.56