Ordonnance visant la production d’un document
52À la suite d’une requête sommaire présentée en tout temps avant ou après le début d’une action intentée pour exercer un privilège, un juge peut rendre une ordonnance enjoignant au propriétaire ou à son représentant, au créancier hypothécaire ou à son représentant, au vendeur qui n’a pas été payé ou à son représentant, ou à l’entrepreneur ou au sous-traitant, selon le cas, auquel demande est faite en application de l’article 32, de produire la convention, l’hypothèque ou la convention de vente, et de permettre au titulaire du privilège de les examiner, et peut rendre l’ordonnance qu’il juge équitable quant aux frais de la requête et de l’ordonnance.