Versions de la disposition

Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Répartition visant les privilèges par le juge

50Un juge peut répartir équitablement sur un nombre quelconque de biens-fonds les montants compris dans une ou plusieurs revendications de privilèges produites en application du paragraphe 21(1).

S.R., ch. 142, art. 49

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Répartition visant les privilèges par le juge

50Un juge peut répartir équitablement sur un nombre quelconque de biens-fonds les montants compris dans une ou plusieurs revendications de privilèges produites en application du paragraphe 21(1).

S.R., c.142, art.49