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Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Convention d’abandon d’un privilège

5Nulle convention ne prive du bénéfice du privilège une personne qui n’y est pas partie et qui a droit par ailleurs à un privilège en vertu de la présente loi.

S.R., ch. 142, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Convention d’abandon d’un privilège

5Nulle convention ne prive du bénéfice du privilège une personne qui n’y est pas partie et qui a droit par ailleurs à un privilège en vertu de la présente loi.

S.R., c.142, art.4