Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Texte intégral
Union d’actions
48Lorsque plus d’une action est intentée pour faire valoir des privilèges grevant le même bien-fonds, le juge peut, à la requête d’une partie à n’importe laquelle de ces actions, ou à la demande de toute autre personne intéressée, joindre toutes les actions en une seule et confier la direction de cette action au demandeur à qui il juge à propos de la confier.
S.R., ch. 142, art. 47
Union d’actions
48Lorsque plus d’une action est intentée pour faire valoir des privilèges grevant le même bien-fonds, le juge peut, à la requête d’une partie à n’importe laquelle de ces actions, ou à la demande de toute autre personne intéressée, joindre toutes les actions en une seule et confier la direction de cette action au demandeur à qui il juge à propos de la confier.
S.R., c.142, art.47