Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Défaut d’établir la validité d’un privilège
47Lorsqu’un demandeur ne réussit pas à établir la validité de son privilège, il peut néanmoins obtenir un jugement visant la personne contre toute partie à l’action pour la somme qui semble lui être due, et qu’il pourrait obtenir dans une action contre cette partie.
S.R., ch. 142, art. 46
Défaut d’établir la validité d’un privilège
47Lorsqu’un demandeur ne réussit pas à établir la validité de son privilège, il peut néanmoins obtenir un jugement visant la personne contre toute partie à l’action pour la somme qui semble lui être due, et qu’il pourrait obtenir dans une action contre cette partie.
S.R., c.142, art.46