Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Texte intégral
Déficit après la vente
46Tout jugement rendu en faveur de titulaires de privilège doit ordonner que la ou les personnes personnellement redevables du montant du jugement acquittent tout déficit que peut laisser la vente du bien dont la vente est ordonnée; dans tous les cas où une telle vente ne réalise pas un produit suffisant pour satisfaire au jugement et payer les dépens, le déficit peut être recouvré de cette personne en suivant la procédure ordinaire de la cour.
S.R., ch. 142, art. 45
Déficit après la vente
46Tout jugement rendu en faveur de titulaires de privilège doit ordonner que la ou les personnes personnellement redevables du montant du jugement acquittent tout déficit que peut laisser la vente du bien dont la vente est ordonnée; dans tous les cas où une telle vente ne réalise pas un produit suffisant pour satisfaire au jugement et payer les dépens, le déficit peut être recouvré de cette personne en suivant la procédure ordinaire de la cour.
S.R., c.142, art.45