Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Texte intégral
Distribution du produit de la vente, ordonnance visant la cession des biens
45(1)Lorsqu’une vente a eu lieu, les sommes d’argent qui en proviennent doivent être consignées au tribunal et le juge doit alors faire un rapport de la vente et y prescrire le ou les destinataires des sommes consignées; il peut ajouter à la créance de la personne qui a réalisé la vente les frais réels qu’elle a faits à cette occasion; lorsque le produit de la vente ne suffit pas pour satisfaire au jugement et payer les dépens, il doit certifier le montant total du déficit et la part qu’en supporte chaque personne ayant un droit de recouvrement.
45(2)Le juge peut rendre toutes ordonnances nécessaires à l’exécution de la vente et à l’acquisition du bien par l’acheteur.
S.R., ch. 142, art. 44
Distribution des sommes provenant d’une vente
45(1)Lorsqu’une vente a eu lieu, les sommes d’argent qui en proviennent doivent être consignées au tribunal et le juge doit alors faire un rapport de la vente et y prescrire le ou les destinataires des sommes consignées; il peut ajouter à la créance de la personne qui a réalisé la vente les frais réels qu’elle a faits à cette occasion; lorsque le produit de la vente ne suffit pas pour satisfaire au jugement et payer les dépens, il doit certifier le montant total du déficit et la part qu’en supporte chaque personne ayant un droit de recouvrement.
Ordonnance visant la cession de biens
45(2)Le juge peut rendre toutes ordonnances nécessaires à l’exécution de la vente et à l’acquisition du bien par l’acheteur.
S.R., c.142, art.44