Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordonnance visant la vente
44(1)Le juge peut ordonner dans le jugement que le droit de tenure ou autre droit grevé du privilège soit vendu en accordant, toutefois, un délai raisonnable pour la publicité de la vente; la vente est faite par le shérif, sauf ordre contraire, et se déroule de la façon permise par la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires.
44(2)Le juge peut ordonner la vente de tous matériaux et autoriser leur enlèvement.
44(3)Il est alloué au shérif la somme accordée par le juge pour la réalisation d’une vente.
S.R., ch. 142, art. 43; 1986, ch. 4, art. 33; 2013, ch. 32, art. 20
Ordonnance visant la vente de droit de tenure
44(1)Le juge peut ordonner dans le jugement que le droit de tenure ou autre droit grevé du privilège soit vendu en accordant, toutefois, un délai raisonnable pour la publicité de la vente; la vente est faite par le shérif, sauf ordre contraire, et se déroule de la façon prescrite pour les ventes effectuées en vertu d’ordonnances de saisie et vente.
Ordonnance visant la vente de matériaux
44(2)Le juge peut ordonner la vente de tous matériaux et autoriser leur enlèvement.
Somme accordée au shérif
44(3)Il est alloué au shérif la somme accordée par le juge pour la réalisation d’une vente.
S.R., ch. 142, art. 43; 1986, ch. 4, art. 33
Ordonnance visant la vente de droit de tenure
44(1)Le juge peut ordonner dans le jugement que le droit de tenure ou autre droit grevé du privilège soit vendu en accordant, toutefois, un délai raisonnable pour la publicité de la vente; la vente est faite par le shérif, sauf ordre contraire, et se déroule de la façon prescrite pour les ventes effectuées en vertu d’ordonnances de saisie et vente.
Ordonnance visant la vente de matériaux
44(2)Le juge peut ordonner la vente de tous matériaux et autoriser leur enlèvement.
Somme accordée au shérif
44(3)Il est alloué au shérif la somme accordée par le juge pour la réalisation d’une vente.
S.R., c.142, art.43; 1986, c.4, art.33