Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Texte intégral
Fonctions du juge lors du procès
43(1)Lors du procès, le juge doit s’appliquer à régler toutes les questions qui y sont soulevées, ou sur lesquelles il faut statuer afin de prononcer un jugement définitif sur l’action et, sous réserve de l’article 42, à régler les droits et obligations des personnes qui comparaissent devant lui ou qui ont reçu signification de l’avis du procès.
43(2)Lors du procès, le juge doit examiner tous les comptes, faire toutes les enquêtes, donner toutes les directives et faire toutes les choses nécessaires afin de juger l’action et de statuer sur toutes les affaires, questions et comptes qui s’y rapportent, et, sous réserve de l’article 42, régler les droits et obligations de toutes les parties à l’action ou qui ont reçu signification de l’avis du procès et effectuer le désintéressement nécessaire.
S.R., ch. 142, art. 42
Fonctions du juge lors du procès
43(1)Lors du procès, le juge doit s’appliquer à régler toutes les questions qui y sont soulevées, ou sur lesquelles il faut statuer afin de prononcer un jugement définitif sur l’action et, sous réserve de l’article 42, à régler les droits et obligations des personnes qui comparaissent devant lui ou qui ont reçu signification de l’avis du procès.
43(2)Lors du procès, le juge doit examiner tous les comptes, faire toutes les enquêtes, donner toutes les directives et faire toutes les choses nécessaires afin de juger l’action et de statuer sur toutes les affaires, questions et comptes qui s’y rapportent, et, sous réserve de l’article 42, régler les droits et obligations de toutes les parties à l’action ou qui ont reçu signification de l’avis du procès et effectuer le désintéressement nécessaire.
S.R., c.142, art.42