Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration de revendication du titulaire qui n’est pas demandeur
42Tout titulaire d’un privilège qui n’est pas demandeur à l’action doit, dans les six jours de la réception de la signification de l’avis du procès, déposer à la cour une déclaration exposant les motifs et les détails de sa revendication sans quoi il lui est interdit de faire valoir son privilège à moins que le juge n’ordonne autrement.
S.R., ch. 142, art. 41
Déclaration de revendication du titulaire qui n’est pas demandeur
42Tout titulaire d’un privilège qui n’est pas demandeur à l’action doit, dans les six jours de la réception de la signification de l’avis du procès, déposer à la cour une déclaration exposant les motifs et les détails de sa revendication sans quoi il lui est interdit de faire valoir son privilège à moins que le juge n’ordonne autrement.
S.R., c.142, art.41