Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis du procès
40La partie qui met l’action au rôle doit, au moins dix jours francs avant le jour fixé pour le procès, à moins que le juge n’ordonne qu’un préavis plus court puisse être donné, signifier un avis du procès qui peut être établi selon la formule prescrite par règlement, à tous les titulaires de privilège qui ont déposé leurs privilèges comme le requiert la présente loi, ainsi qu’à toutes autres personnes qui ont une charge ou un titre enregistrés relativement au bien-fonds grevé du privilège et qui ne sont pas parties à l’action ou qui, étant parties, comparaissent en personne dans l’action; la signification à ceux qui ne sont pas parties doit se faire à personne, à moins d’ordre contraire du juge qui peut prescrire le mode de signification de l’avis du procès.
S.R., ch. 142, art. 39; 1965, ch. 27, art. 1; 1992, ch. 84, art. 6
Avis du procès
40La partie qui met l’action au rôle doit, au moins dix jours francs avant le jour fixé pour le procès, à moins que le juge n’ordonne qu’un préavis plus court puisse être donné, signifier un avis du procès qui peut être établi selon la formule prescrite par règlement, à tous les titulaires de privilège qui ont déposé leurs privilèges comme le requiert la présente loi, ainsi qu’à toutes autres personnes qui ont une charge ou un titre enregistrés relativement au bien-fonds grevé du privilège et qui ne sont pas parties à l’action ou qui, étant parties, comparaissent en personne dans l’action; la signification à ceux qui ne sont pas parties doit se faire à personne, à moins d’ordre contraire du juge qui peut prescrire le mode de signification de l’avis du procès.
S.R., c.142, art.39; 1965, c.27, art.1; 1992, c.84, art.6