Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Union dans une même action
38Un nombre quelconque de titulaires de privilège revendiquant des privilèges sur le même bien-fonds peuvent s’unir dans une même action, et une action intentée par l’un d’eux ou par une personne revendiquant un privilège est réputée être intentée au nom de tous les autres titulaires de privilège sur le bien-fonds en question qui peuvent encore exercer une action selon le délai imparti.
S.R., ch. 142, art. 37
Union dans une même action
38Un nombre quelconque de titulaires de privilège revendiquant des privilèges sur le même bien-fonds peuvent s’unir dans une même action, et une action intentée par l’un d’eux ou par une personne revendiquant un privilège est réputée être intentée au nom de tous les autres titulaires de privilège sur le bien-fonds en question qui peuvent encore exercer une action selon le délai imparti.
S.R., c.142, art.37