Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Renvoi de l’action devant la cour
33Le privilège peut s’exercer par voie d’action intentée devant la cour, conformément à la procédure ordinaire de cette cour, sauf lorsqu’elle est modifiée par les dispositions de la présente loi.
S.R., ch. 142, art. 32; 1966, ch. 36, art. 1; 1972, ch. 45, art. 4; 1979, ch. 41, art. 77
Renvoi de l’action devant la cour
33Le privilège peut s’exercer par voie d’action intentée devant la cour, conformément à la procédure ordinaire de cette cour, sauf lorsqu’elle est modifiée par les dispositions de la présente loi.
S.R., c.142, art.32; 1966, c.36, art.1; 1972, c.45, art.4; 1979, c.41, art.77