Versions de la disposition

Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Cession des droits d’un titulaire de privilège

29Les droits d’un titulaire de privilège peuvent être cédés par un acte et, s’ils ne le sont pas, ils passent à son décès à son représentant personnel.

S.R., ch. 142, art. 28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Cession des droits d’un titulaire de privilège

29Les droits d’un titulaire de privilège peuvent être cédés par un acte et, s’ils ne le sont pas, ils passent à son décès à son représentant personnel.

S.R., c.142, art.28