Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Expiration d’une revendication déposée
27Tout privilège pour lequel une revendication a été déposée devient caduc à l’expiration de quatre-vingt-dix jours à partir du dépôt de la revendication ou après l’expiration de la durée du crédit qui y est mentionnée, à moins que, dans l’intervalle, une action ne soit intentée pour faire valoir le privilège et qu’un certificat d’affaire en instance à cet égard délivré par la cour selon la formule que prescrit le règlement, ne soit enregistré au bureau de l’enregistrement compétent.
S.R., ch. 142, art. 26; 1965, ch. 27, art. 1, 2; 1986, ch. 4, art. 33
Expiration d’une revendication déposée
27Tout privilège pour lequel une revendication a été déposée devient caduc à l’expiration de quatre-vingt-dix jours à partir du dépôt de la revendication ou après l’expiration de la durée du crédit qui y est mentionnée, à moins que, dans l’intervalle, une action ne soit intentée pour faire valoir le privilège et qu’un certificat d’affaire en instance à cet égard délivré par la cour selon la formule que prescrit le règlement, ne soit enregistré au bureau de l’enregistrement compétent.
S.R., c.142, art.26; 1965, c.27, art.1, 2; 1986, c.4, art.33