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Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Effet du dépôt

26Lorsqu’une revendication de privilège a été déposée, le titulaire de privilège est réputé être un acheteur pour autant.

S.R., ch. 142, art. 25; 1965, ch. 27, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet du dépôt

26Lorsqu’une revendication de privilège a été déposée, le titulaire de privilège est réputé être un acheteur pour autant.

S.R., c.142, art.25; 1965, c.27, art.1

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