Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Expiration d’une revendication non-déposée
25Tout privilège pour lequel une revendication n’a pas été déposée, devient caduc à l’expiration du délai de dépôt que prévoit la présente loi.
S.R., ch. 142, art. 24; 1965, ch. 27, art. 1, 2
Expiration d’une revendication non-déposée
25Tout privilège pour lequel une revendication n’a pas été déposée, devient caduc à l’expiration du délai de dépôt que prévoit la présente loi.
S.R., c.142, art.24; 1965, c.27, art.1, 2