Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Revendication visant plusieurs privilèges
21(1)Une revendication de privilège peut comprendre des revendications contre différents biens-fonds d’un même propriétaire.
21(2)Un nombre quelconque de personnes revendiquant des privilèges sur le même bien-fonds peuvent s’unir pour faire une revendication mais chaque privilège doit être attesté comme le prévoit l’article 20.
S.R., ch. 142, art. 20
Revendication visant plusieurs privilèges
21(1)Une revendication de privilège peut comprendre des revendications contre différents biens-fonds d’un même propriétaire.
21(2)Un nombre quelconque de personnes revendiquant des privilèges sur le même bien-fonds peuvent s’unir pour faire une revendication mais chaque privilège doit être attesté comme le prévoit l’article 20.
S.R., c.142, art.20