Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application de la Loi
2Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à une route ou à tous travaux qu’un gouvernement local y exécute ou fait exécuter, ni aux matériaux fournis à cet effet.
S.R., ch. 142, art. 2; 2005, ch. 7, art. 41; 2017, ch. 20, art. 99
Champ d’application de la Loi
2Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à une route ou à tous travaux qu’une municipalité ou communauté rurale y exécute ou fait exécuter, ni aux matériaux fournis à cet effet.
S.R., ch. 142, art. 2; 2005, ch. 7, art. 41
Champ d’application de la Loi
2Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à une route ou à tous travaux qu’une municipalité ou communauté rurale y exécute ou fait exécuter, ni aux matériaux fournis à cet effet.
S.R., c.142, art.2; 2005, c.7, art.41