Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Texte intégral
Abandon du contrat
19Sous réserve des dispositions du paragraphe 4(2), tout titulaire de privilège est en droit de faire valoir son privilège, nonobstant l’inexécution du contrat ou l’abandon de l’entreprise par l’entrepreneur ou le sous-traitant à l’égard duquel il fait une revendication.
S.R., ch. 142, art. 18
Abandon du contrat
19Sous réserve des dispositions du paragraphe 4(2), tout titulaire de privilège est en droit de faire valoir son privilège, nonobstant l’inexécution du contrat ou l’abandon de l’entreprise par l’entrepreneur ou le sous-traitant à l’égard duquel il fait une revendication.
S.R., c.142, art.18