Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Texte intégral
Effet du paiement au titulaire de privilège
18Si un propriétaire, un entrepreneur ou un sous-traitant fait un paiement au titulaire de privilège en raison ou au titre d’une créance de ce dernier pour des travaux exécutés ou des matériaux fournis afin d’être utilisés de la façon mentionnée à l’article 4, créance dont le propriétaire, l’entrepreneur ou le sous-traitant n’est pas originairement responsable, et si, dans les trois jours de ce paiement, il donne un avis écrit du paiement à la personne originairement responsable ou à son représentant, le paiement est réputé constituer un paiement effectué sur le prix stipulé dans le contrat conclu avec la personne originairement responsable sans que cela ait un effet sur le pourcentage que le propriétaire doit retenir conformément à l’article 15, ou sur toute déduction ultérieure requise par l’article 16.
S.R., ch. 142, art. 17
Effet du paiement au titulaire de privilège
18Si un propriétaire, un entrepreneur ou un sous-traitant fait un paiement au titulaire de privilège en raison ou au titre d’une créance de ce dernier pour des travaux exécutés ou des matériaux fournis afin d’être utilisés de la façon mentionnée à l’article 4, créance dont le propriétaire, l’entrepreneur ou le sous-traitant n’est pas originairement responsable, et si, dans les trois jours de ce paiement, il donne un avis écrit du paiement à la personne originairement responsable ou à son représentant, le paiement est réputé constituer un paiement effectué sur le prix stipulé dans le contrat conclu avec la personne originairement responsable sans que cela ait un effet sur le pourcentage que le propriétaire doit retenir conformément à l’article 15, ou sur toute déduction ultérieure requise par l’article 16.
S.R., c.142, art.17