16(1)Lorsqu’un titulaire de privilège donne au propriétaire un avis écrit de son privilège en déclarant sous serment le montant réclamé, le propriétaire doit retenir sur le montant payable à l’entrepreneur qui est à l’origine du privilège le montant déclaré dans l’avis, en sus de celui retenu en application de l’article 15.

16(2)Les montants retenus conformément au paragraphe (1) constituent un fonds distinct de celui que constituent les montants retenus conformément à l’article 15, au bénéfice des titulaires de privilèges qui donnent un avis en application du présent article.

16(3)Le privilège de chaque titulaire de privilège qui donne un avis en application du présent article constitue une charge en sa faveur sur le montant dont le présent article prescrit la retenue et chacun de ces titulaires de privilège prend rang pari passu relativement au montant retenu en application du présent article, pour le montant pour lequel il peut faire valoir son privilège; le montant ainsi retenu doit être réparti proportionnellement entre ces titulaires de privilège de la façon prévue ci-après.

16(4)Un paiement fait au titulaire de privilège en application du présent article ne lui enlève pas le droit de réclamer tout solde qui lui est dû et d’en recevoir paiement sur la somme d’argent retenue en application de l’article 15.

16(1)Lorsqu’un titulaire de privilège donne au propriétaire un avis écrit de son privilège en déclarant sous serment le montant réclamé, le propriétaire doit retenir sur le montant payable à l’entrepreneur qui est à l’origine du privilège le montant déclaré dans l’avis, en sus de celui retenu en application de l’article 15.

16(2)Les montants retenus conformément au paragraphe (1) constituent un fonds distinct de celui que constituent les montants retenus conformément à l’article 15, au bénéfice des titulaires de privilèges qui donnent un avis en application du présent article.

16(3)Le privilège de chaque titulaire de privilège qui donne un avis en application du présent article constitue une charge en sa faveur sur le montant dont le présent article prescrit la retenue et chacun de ces titulaires de privilège prend rang pari passu relativement au montant retenu en application du présent article, pour le montant pour lequel il peut faire valoir son privilège; le montant ainsi retenu doit être réparti proportionnellement entre ces titulaires de privilège de la façon prévue ci-après.

16(4)Un paiement fait au titulaire de privilège en application du présent article ne lui enlève pas le droit de réclamer tout solde qui lui est dû et d’en recevoir paiement sur la somme d’argent retenue en application de l’article 15.