Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Texte intégral
Incendie
13Lorsqu’un bien qui a donné lieu à la naissance d’un privilège est entièrement ou partiellement détruit par un incendie, toute somme d’argent qu’un propriétaire, un créancier hypothécaire ou un titulaire d’une charge ayant l’antériorité a reçue ou doit recevoir en raison d’une assurance remplace le bien ainsi détruit et, après mainlevée de toute hypothèque ou charge antérieure de la manière et dans la mesure prescrites au paragraphe 9(4), elle est exposée aux revendications des titulaires de privilège dans la même mesure que si la somme d’argent était le produit d’une vente du bien dans une action intentée pour faire valoir un privilège.
S.R., ch. 142, art. 12
Incendie
13Lorsqu’un bien qui a donné lieu à la naissance d’un privilège est entièrement ou partiellement détruit par un incendie, toute somme d’argent qu’un propriétaire, un créancier hypothécaire ou un titulaire d’une charge ayant l’antériorité a reçue ou doit recevoir en raison d’une assurance remplace le bien ainsi détruit et, après mainlevée de toute hypothèque ou charge antérieure de la manière et dans la mesure prescrites au paragraphe 9(4), elle est exposée aux revendications des titulaires de privilège dans la même mesure que si la somme d’argent était le produit d’une vente du bien dans une action intentée pour faire valoir un privilège.
S.R., c.142, art.12