12(1)Lorsque le droit de tenure ou autre droit que grève le privilège est un droit de tenure à bail, le fief simple est aussi grevé du privilège si la personne qui exécute les travaux ou fournit les matériaux donne au propriétaire ou à son représentant, par lettre recommandée ou par signification à personne, un avis écrit des travaux qui doivent être exécutés ou des matériaux qui doivent être fournis, et si l’un ou l’autre néglige d’aviser cette personne dans les dix jours qu’il décline toute responsabilité à cet égard.

12(2)Aucune déchéance ou annulation d’un bail, sauf pour non-paiement de loyer, ne prive du bénéfice du privilège une personne qui a droit à un privilège à un autre titre; cette personne peut payer tout loyer échu ou à échoir et le montant ainsi payé peut être ajouté à sa créance.

12(1)Lorsque le droit de tenure ou autre droit que grève le privilège est un droit de tenure à bail, le fief simple est aussi grevé du privilège si la personne qui exécute les travaux ou fournit les matériaux donne au propriétaire ou à son représentant, par lettre recommandée ou par signification à personne, un avis écrit des travaux qui doivent être exécutés ou des matériaux qui doivent être fournis, et si l’un ou l’autre néglige d’aviser cette personne dans les dix jours qu’il décline toute responsabilité à cet égard.

12(2)Aucune déchéance ou annulation d’un bail, sauf pour non-paiement de loyer, ne prive du bénéfice du privilège une personne qui a droit à un privilège à un autre titre; cette personne peut payer tout loyer échu ou à échoir et le montant ainsi payé peut être ajouté à sa créance.