Lois et règlements

M-20 - Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Émission et vente de débentures
9(1)Sous réserve de l’approbation de la Commission, le conseil d’une municipalité ou son représentant dûment autorisé peut émettre et vendre des débentures.
9(2)Abrogé : 1983, ch. 54, art. 6
1963 (2e sess.), ch. 8, art. 7; 1964, ch. 44, art. 6; 1969, ch. 57, art. 3; 1983, ch. 54, art. 6
Émission et vente de débentures
9(1)Sous réserve de l’approbation de la Commission, le conseil d’une municipalité ou son représentant dûment autorisé peut émettre et vendre des débentures.
Abrogé
9(2)Abrogé : 1983, c.54, art.6
1963(2e sess.), c.8, art.7; 1964, c.44, art.6; 1969, c.57, art.3; 1983, c.54, art.6