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Lois et règlements

M-20 - Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

8Abrogé : 1983, ch. 54, art. 5

1963 (2e sess.), ch. 8, art. 6; 1969, ch. 57, art. 2; 1983, ch. 54, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

8Abrogé : 1983, c.54, art.5

1963(2e sess.), c.8, art.6; 1969, c.57, art.2; 1983, c.54, art.5

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